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UN CADRE LEGAL SECURISANT

 

Constitution de Maurice – Loi suprême : Assure la séparation des pouvoirs entre l’exécutif (le gouvernement), le législatif (le Parlement) et le judiciaire. Maurice est membre de la Cour Internationale de Justice.

 

UN CADRE REGLEMENTÉ LE PDS
(Property Development Scheme)

Un cadre réglementé pour l’investissement immobilier, le PDS permet aux étrangers d’être pleinement propriétaires de leurs biens. Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) : à l’image de ce qui se pratique en France, la VEFA permet un déblocage des fonds progressifs, en phase avec l’avancement des travaux, et ce jusqu’à la remise des clés et la levée des réserves. Des garanties d’achèvement de travaux sont souscrites par les promoteurs auprès des banques présentes localement.